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En particulier, ils doivent savoir que les informations ne doivent être utilisées qu'à des fins strictement professionnelles, que la capture des écrans pour reconstitution ou enrichissement d'une base de données nominatives est contraire à la loi française et donc interdite, ainsi que l'utilisation à des fins commerciales ou publicitaires.
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L'autorisation correspondante sera accordée si les liens ne contreviennent pas aux intérêts de www.niceavocats.com, et, s'ils garantissent la possibilité pour l'utilisateur d'identifier l'origine du document notamment dans le cas de liens hypertextes profonds, de cadrage ou d'insertion par liens.
Textes légaux (sur le web de la Cnil)
* Loi nº78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi Informatique et Libertés
* Délibération de la Cnil nº 81-94 du 21 juillet 1981 portant adoption d'une recommandation relative aux mesures générales de sécurité des systèmes informatiques
* Loi nº 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique, dite loi Godfrain
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* Loi nº78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi Informatique et Libertés
* Délibération de la Cnil nº 81-94 du 21 juillet 1981 portant adoption d'une recommandation relative aux mesures générales de sécurité des systèmes informatiques
* Loi nº 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique, dite loi Godfrain
Si l'homme échoue à concilier la justice et la liberté, alors il échoue à tout.
Albert Camus, Extrait des Carnets
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