Les honoraires du cabinet

LES FRAIS ET HONORAIRES

Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'acte sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

L'honoraire est la légitime contrepartie du travail fourni, du service rendu, de l'importance de l'affaire et des frais de tous ordres entraînés par celle-ci.

C'est dire que la prestation de service doit tenir compte des moyens matériels et humains mis à la disposition du client (secrétariat, photocopie, télécopie, documentation, locaux).

L'avocat est fondé à demander dès l'ouverture du dossier et au cours de son déroulement, les provisions qui lui sont nécessaires, le montant définitif des honoraires ne pouvant être déterminé que lorsque l'affaire confiée est parvenue à son terme.

A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé par la loi au regard des critères suivants : les usages, la situation de fortune du client, la difficulté de l'affaire, les frais exposés, la notoriété de l'avocat, ses diligences.

Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit, la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

FIXATION

Le rendez-vous au cours duquel une consultation est effectuée fait l'objet d'une facturation sur la base d'un coût minimum de 100 € HT la demi-heure.

Si la consultation doit entraîner des recherches (documentation, télématique, etc) ou déboucher sur la rédaction de courriers ou d'actes, la facturation sera établie en tenant compte de ces diligences.

En cas de procédure judiciaire et selon le type de procédure et la complexité de l'affaire, le coût horaire lié à la rédaction d'actes s'établit entre 150 € HT et 280 € HT (le taux de TVA actuellement applicable est de 19,6 %).

Les diligences au Palais de justice (conférences, mise en état etc) sont facturées au temps passé sur la base d'un coût horaire de 150 € HT.

L'audience de plaidoirie, qui est spécifique, peut faire l'objet d'une facturation forfaitaire.

Les débours (frais divers nécessaires à la procédure) ainsi que les frais de déplacement et les frais de gestion du dossier (correspondances, photocopies, documents, documents particuliers voire frais de communications le cas échéant) font l'objet d'une facturation distincte.

Les factures sont réglables de préférence par chèque bancaire, le Cabinet étant adhérent d'un centre comptable agréé.

DOCUMENT ETABLI CONFORMEMENT A LA LEGISLATION EN VIGUEUR